La dénonciation d’infractions routières

Depuis le 1er Janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été « flashé » en excès de vitesse doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule. Ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire dès maintenant.

Ce que dit la loi

Nouveaux textes. Désormais, lorsqu’une infraction, constatée avec un système automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait ce véhicule, sauf en cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Bon à savoir 1. Le représentant de la personne morale titulaire de la carte grise doit transmettre ces informations par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée dans les 45 jours à compter de l’avis de contravention.

Bon à savoir 2. Les infractions concernées sont principalement les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité et des feux rouges/panneaux stop, le non-port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main.

Nouvelle sanction. Le fait de ne pas transmettre l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule expose à une amende de la 4ème classe, qui est de 750€ maximum pour la personne physique (représentant de la personne morale titulaire de la carte grise) et de 3 750€ pour la personne morale, outre l’amende correspondant à l’infraction.
Important ! La personne morale titulaire de la carte grise doit indiquer l’identité de la personne qui conduisait. Peu importe que :

• le titulaire de la carte grise soit l’employeur ou un loueur de véhicule ;
• le conducteur soit un salarié ou un salarié d’une entreprise tierce, ou un client ou un fournisseur ;
• le salarié conduise le véhicule pour les besoins professionnels ou dans le cadre de sa vie privée.

Ce qu’il faut faire

Nouvelles procédures internes. Il est impératif aujourd’hui plus qu’hier, que l’employeur personne morale ait connaissance des identités et des adresses de toutes les personnes qui conduisent ses véhicules. L’employeur doit pouvoir répondre à la question qui conduisait quoi et quand ?

Bon à savoir. Différents systèmes peuvent être déployés, du simple carnet de bord aux clés codées.

Prudence ! L’obligation légale de « dénoncer » peut générer des litiges entre employeur et le salarié présumé avoir utilisé le véhicule le jour de l’infraction routière. Etant donné que l’employeur dispose de 45 jours pour fournir le nom et l’adresse du conducteur, il est recommandé d’utiliser ce délai pour se rapprocher du conducteur présumé :

• soit celui-ci reconnaît avoir conduit le véhicule incriminé le jour et l’heure de l’infraction : l’employeur l’informe alors qu’une infraction a été relevée par un radar et que, conformément à la loi, il doit révéler l’identité du conducteur ;
• soit celui-ci conteste avoir conduit le véhicule : l’employeur doit vérifier les allégations du salarié. S’il s’avère que le conducteur est inconnu, l’employeur ne sera as en mesure de révéler l’identité du conducteur et s’exposera aux sanctions visées ci-dessus. Les procédures de contrôles devront être revues.

Conseils. Il est recommandé, dans les documents de remise d’un véhicule, de faire connaître l’obligation légale du titulaire de la carte grise de révéler le nom et l’adresse du conducteur en cas d’infraction relevée par radar.

L’obligation de transmettre le nom et l’adresse du conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse implique que l’employeur sache qui (non-salariés compris) a conduit quel véhicule et quand. A cette fin, des procédures précises doivent être mises en place (carnet de bord, clé codées,…). Sinon, c’est l’amende.